CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 Pour engager notre firme, toute commande doit avoir été confirmée en nos bureaux.
2 Nous prenons toutes nos dispositions pour respecter les délais de livraison et nous n'acceptons aucune pénalité de retard.
3 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charges de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
4 En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dés à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.
5 Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
6 Le délai de livraison est égal au jour de réception + 10 jours ouvrables.
7 Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire.
8 Toute réclamation pour être valable doit être faite par écrit à la firme COLONA S.A. au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise.
9 La facture est établie au départ de la marchandise.
10 Toutes les factures sont payables à COLONA S.A. Il n’est pas renoncé à ce droit en tirant une traite sur l’acheteur.
11 Nos agents ou représentants n’ont pas la qualité pour encaisser le montant de la facture sauf stipulation expresse.
12 Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de 10 %.
13 Le franco par livraison à été fixé à 5 palettes.
14 Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
15 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 15 %, avec un minimum de 25 euros.
16 En cas de contestation, les Tribunaux de Liège (Belgique) sont seuls compétents.
17 La présente facture est couverte par ATTRADIUS CREDIT INSURANCE NV à Namur. C’est une preuve de la confiance que cette société place en vous.
18 Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables à 30 jours fin de décade.
19 Le risque de change est à charge de l’acheteur.
20 Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
21 Dans le cadre des contrats conclus avec des distributeurs français, en application des dispositions françaises en vigueur et dans la mesure où les produits fabriqués et/ou commercialisés par COLONA comportent un ou plusieurs produits agricoles, des indicateurs de coûts applicables à ces produits seront pris en compte dans la mesure du possible lorsqu’ils existent et sont pertinents pour la détermination du prix du produit commercialisé en France. La liste des indicateurs retenus et leur justification sont annexées aux présentes CGV.