CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AU 01.01.2025

COLONA SA – AU FOND RACE 25, 4300 WAREMME – TVA : BE0411.903.669

1)       Dispositions générales

 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes (désignées les « Parties ») à l’occasion de ventes effectuées par COLONA.

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales d’achat et/ou d’approvisionnement ou de tout autre document contractuel des cocontractants et celles de COLONA, il est convenu que les conditions de COLONA prévaudront.

2)       Commandes

Toute commande doit être exclusivement passée par écrit, par email à l’adresse order@colona.be ou par EDI – échange de données informatisé – après accord écrit et tests validés par les Parties et leurs prestataires EDI respectifs.

 Le client reconnait que l’anticipation de ses commandes est un élément clé de l’optimisation de la chaîne logistique et fera de son mieux pour fournir au plus tôt à COLONA ses prévisions de commandes futures.

 Sauf convention contraire, la quantité minimale de commande est de 2 palettes. Si cette quantité n’est pas atteinte, l’envoi de la commande sera soit postposé et regroupé avec la commande suivante, soit les frais de transport seront facturés au client, au choix de ce dernier.

Les commandes ne pourront être honorées que dans la limite des stocks disponibles, de la gamme existante et de la capacité de production de COLONA au moment de la commande.

 Toute modification de commande sera communiquée dans un délai de 7 jours ouvrables avant la date de livraison. Passé ce délai, COLONA se réserve le droit de refuser la modification.

COLONA ne traite pas automatiquement les produits manquants (reliquats) en cas de livraison partielle, sauf demande expresse du client. Toutefois, la commande reliquat ne sera expédiée que si elle atteint un minimum équivalent à une palette complète.

Les marchandises invendues ne seront en aucun cas reprises par COLONA.

 

3)          Marque propre

 Le client qui souhaite un emballage et un étiquetage personnels assumera les frais de développement et tous les frais liés, y compris les frais pour toute modification demandée ou légalement obligatoires.

Une quantité minimale de production ainsi qu’un minimum de production en série et un minimum de quantité livrée par transport seront exigés en fonction du produit et de la ligne de production.

En cas de non-respect des minima mentionnés ci-dessus et/ou en cas d’inutilisation ou de modification des étiquettes et/ou emballages spécifiés au contrat et/ou en cas de refus des produits finis par le client, le stock de matières premières, d’emballages, d’étiquettes, de produits finis, ainsi que les frais de stockage et les frais de destruction seront facturés au client, outre une indemnité pour le manque à gagner équivalente à 30% du montant de la commande, jusqu’au terme de la période contractuelle.

 Le volume de production étant susceptible de variations suivant le lot de production, le client s’engage à accepter tout surplus de production par rapport aux quantités commandées.

Les marchandises stockées sous marque propre dont la durée s’est rapprochée d’un tiers de la date limite de production, de sorte qu’il ne reste plus que deux tiers de la durée avant la date limite de production, seront expédiées, livrées et facturées au client.

  

 

4)       Délais – Livraisons – Transports – Agréation/Réception

 Les délais de livraisons ne sont donnés, sauf convention contraire, qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent donner droit à aucune annulation de la commande ni à des dommages et intérêts ou amendes/pénalités de retard.

Les livraisons se font sur « euro-palettes » (80x100) ou palettes de dimension 100x120, qui doivent être restituées à COLONA lors de la prochaine livraison.

A défaut de restitution des palettes, COLONA se réserve le droit de refacturer celles-ci périodiquement au prix de la valeur du jour.

 Le déchargement des véhicules est effectué par le client (destinataire) exclusivement à l’aide de son personnel et de son matériel de manutention. A défaut, la responsabilité de COLONA ne pourra en aucun cas être engagée.

 Les marchandises seront livrées et assurées conformément à l’Incoterm 2020

qui sera mentionné dans le contrat de vente.

 Le transfert des risques sera réalisé lors de la livraison, selon l’Incoterm 2020 choisi, même si le client ne prend pas effectivement possession de la marchandise.

Le client est tenu de prendre livraison de la marchandise dans le délai fixé et selon les modalités fixées par le contrat. Le non-respect de ce délai entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la facturation des frais supplémentaires de stockage, ainsi que les heures et frais de main d’œuvre. Ce montant ne sera en aucun cas inférieur au montant de 10 € htva par palette.

 

La marchandise non enlevée par le client dans le délai contractuel sera identifiée et stockée aux risques du client. Pour tout retard d’enlèvement de plus de 48 heures, COLONA se réserve le droit de facturer un montant de 10 € htva par palette et par jour de retard à titre d’indemnité de stockage.

 Lors d’un enlèvement, le conducteur est tenu d’appliquer les règles de sécurité en vigueur sur le site, notamment le port du gilet et des chaussures de sécurité et de respecter les zones de sécurité.

5)       Clause de réserve de propriété

 Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues, sans modifier le transfert des risques, jusqu’au paiement intégral des factures et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).

En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. A défaut, les créances résultant de la vente seront transférées à COLONA.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer adressée à l’acheteur. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande, aux frais du client.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

6)       Prix - Paiement

Les prix sont exprimés hors taxes et payables en euros (EUR).

Les prix mentionnés dans le Contrat excluent les taxes et redevances existantes et futures dues dans le pays de l’exécution du Contrat. Le cas échéant, ces taxes et redevances seront à la charge du client.

En raison de la fluctuation des prix du marché en matière alimentaire, de l’évolution du cours des matières premières, et des modifications du taux des taxes applicables, tout événement postérieur à l’acceptation de la commande, indépendant de notre volonté et rendant plus onéreux l’exécution du contrat, donnera lieu automatiquement et sans préavis à une adaptation de nos prix. Le prix ajusté sera calculé en appliquant la variation en pourcentage du coût des matières premières au prix initial convenu.

 Dans le cadre des contrats conclus avec des distributeurs français, en application des dispositions françaises en vigueur et dans la mesure où les produits fabriqués et/ou commercialisés par COLONA comportent un ou plusieurs produits agricoles, des indicateurs de coûts applicables à ces produits seront pris en compte dans la mesure du possible lorsqu’ils existent et sont pertinents pour la détermination du prix du produit commercialisé en France. La liste des indicateurs retenus et leur part agrégée dans la fabrication des catégories de produits concernées sont annexées aux présentes conditions générales de vente (Annexe I et II)

 Les prix promotionnels ne sont d’application qu’aux seules marchandises livrées pendant la période promotionnelle convenue, quelle que soit la date de la commande.

Les agents ou représentants n’ont pas la qualité pour encaisser le montant des factures.

Les factures sont payables à 30 jours suivant la date de la livraison.

Le risque de change est à charge du client.

 Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 15% l’an et d'une clause pénale de 10% du montant impayé avec un minimum de 75,00 € par facture.

Le client particulier - non professionnel - peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations.

 Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité de la totalité des factures du client. En outre, COLONA se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’à complète exécution de ses obligations par le client et/ou de conditionner toute nouvelle livraison au paiement d’avance de la commande ou à toute autre modalité de paiement à convenir.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir à COLONA, impérativement par écrit, dans les huit jours de son envoi. A défaut de contestation dans le délai imparti, la facture sera réputée acceptée.

 

7)       Imprévision et force majeure

COLONA est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations, sans indemnité, si en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, elle est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait de la survenance d’un événement imprévisible bouleversant l’économie du contrat ou rendant impossible l’exécution de celui-ci, tels que et à titre non exhaustif, un fait du Prince, un incendie, des conditions climatiques extrêmes, une guerre, une épidémie, une pandémie, une insurrection, un embargo, une réquisition, une saisie, une grève, un lock-out, une pénurie de matières premières, une pénurie de transporteurs, une restriction d'énergie, une crise sanitaire.

 À la suite d’un tel évènement, le retour à une situation normale pourra être progressif, notamment pour permettre une reconstitution des stocks ou une remise en état de l’outil de production avant que COLONA ne retrouve son niveau de service initial.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de COLONA pendant cette période.

Conformément à l’article 5.74 du Code civil belge, les Parties s’engagent à renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat et rendant plus onéreuse l’exécution du contrat, notamment en cas de fluctuation importante des prix du marché en matière alimentaire.

 

8)       Responsabilité et agréation des marchandises

 Sauf convention contraire, les risques et les coûts sont régis en fonction de

l’Incoterm 2020 applicable au contrat.

Les produits sont réputés acceptés et agréés par le client au moment de la livraison. L’agréation couvre tous les défauts apparents, vices cachés véniels et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison.

Toute réclamation doit être notifiée, endéans les 24 heures, par écrit sur le bon de livraison et la lettre de voiture (CMR) par le client qui en adressera copie à COLONA. A défaut, la marchandise est réputée conforme.

COLONA se réserve le droit d’exiger le retour physique du produit en l’état de palettisation initiale en cas de réclamation pour cause de vice ou de non- conformité des produits livrés.

 Tout retour de marchandises oblige le client à communiquer au préalable le numéro de commande, le motif du retour, le nom ou la référence du produit, la quantité, la palette concernée (numéro pack), le numéro de lot, la date limite de consommation (DLC) et des photographies des marchandises litigieuses.

En outre, le client devra apporter la preuve du respect des conditions de conservation reprises au point 9 de présentes conditions générales.

Si la réclamation est déclarée fondée par COLONA, le cas échéant après expertise du/des produits concernés, COLONA procèdera, à son choix, soit au remboursement du/des produits, soit à l’établissement d’une note de crédit, sans autre dédommagement.

Toute réclamation ne satisfaisant pas aux conditions précitées sera réputée nulle et non avenue.

Les pénalités infligées en cas d'inexécution des engagements contractuels seront strictement proportionnées au préjudice subi. Elles ne pourront en aucun

cas dépasser 2 % de la valeur des produits concernés par l'inexécution. Aucune pénalité ne sera appliquée sans preuve du manquement et du préjudice associé, et ne pourra être déduite d'office des factures. En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties, aucune pénalité ne pourra être infligée.

9)       Conditions de conservation des produits

Le client s’engage à stocker les produits dans de bonnes conditions de conservation, c’est-à-dire à l’intérieur d’un bâtiment fermé et hors gel, à l’abri du soleil et de toute source de chaleur.

La température ambiante ne doit pas dépasser 22°C.

Les produits doivent être stockés dans un endroit propre, sec et sans odeur, afin de conserver une qualité optimale et une présentation irréprochable.

A défaut de respect de ces règles, la responsabilité de COLONA ne pourra pas être engagée.

10)     Résiliation - résolution

 Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de COLONA de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement, d’annulation ou de non-respect par son cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En outre, COLONA se réserve le droit de résilier la vente, de plein droit, par une notification écrite au client, en cas notamment de :

(i)                         Retard ou non-exécution actuelle, ou future et raisonnablement certaine, des obligations du client (y compris en matière de paiement) ;

(ii)                        Faillite, procédure de réorganisation judiciaire, insolvabilité, saisie, cessation de paiements ou autre circonstance mettant à mal la solvabilité du client ;

(iii)                       Cessation ou modification substantielle des activités professionnelles.

Dans les cas visés ci-dessus, le client sera redevable d’une indemnisation forfaitaire de 15 % du prix de vente, avec un minimum de 150 € htva, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

11)     Nullité partielle

 La nullité ou l’incompatibilité avec une disposition législative ou règlementaire d’une des clauses présente dans les présentes conditions générales n’entrainera pas la nullité des autres clauses et dispositions.

12)     Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE.

 Le présent contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion des Lois uniformes du 1er juillet 1964 sur la vente internationale de marchandises, et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige avec une partie issue d’un autre Etat membre de l’UE toutes les contestations entre parties seront portées devant les tribunaux belges en application de l'article 25 du Règlement UE n°1215/2012.